Cellule de Coordination avec la Justice

En septembre 2021, l'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) via un email nous a averti de l'obligation de constituer une CCJ(Cellule de Coordination avec la Justice) comme expliqué dans la Brochure Informative - Obligations Collaboration Autorités Judiciaires.

Nous voici devant un nouveau vollet, juridique et technique, de la vie d'un opérateur télécom en Belgique, et parmis les 413 entités morales enregistrées à l'IBPT, il n'y a qu'une VZW (thelastmile.be) et … une ASBL, Neutrinet.

Contexte

Actuellement (novembre 2021), Neutrinet asbl met à disposition de chacun·e, une seule solution technique; le VPN.

Cela nous permet de mettre en avant le projet de Labriqueinter.net qui se repose sur du matérielle ouvert (Olimex Lime 1 & 2) et des logiciels libres (YunoHost) pour encourager l'auto-hébergement, la décentralisation, la neutralité en participant à la construction du réseau Internet. Nous sensibilisons nos membres sur la neutralité des réseaux et sommes membres de la Fédération FDN qui se repose sur une charte nous obligeant de garantir cette neutralité des réseaux en tant que système autonome répondant au doux nom de AS204059.

Depuis 2018, plusieur·e·s d'entre nous œuvrent pour mettre en place d'autres solutions techniques telles que la location de machines virtuelles (VPS), peut-être le partage d'une armoire dans un centre de données et bien entendu, poursuivre le projet Backhaul (collecte commencé en 2010 pour arriver à proposer de l'accès internet via le câble (vdsl, coax, ...) et nous y sommes presque.

Depuis 2019, nous payons un abonnement Proximus pour une occupation de sans-droits, mais récemment d'autres associations sont venues nous voir concernant d'autres occupations pour donner un coup de main technique avec un autre opérateur, Edpnet.

Obligations légales

Il faut au minimum une personne au sein de la CCJ. Plusieurs serait judicieux par soucis de disponibilité et de contrôle interne au sein de Neutrinet asbl. Chaque membre de la CCJ subira une enquête d'avis de sécurité (casier vierge, pas de collusion avec un parti politique, pas d'influence d'une entité étrangère, ...) pour pouvoir répondre aux demandes reçues par les autorités belges.

Les personnes renseignées dans cette cellule devront s'assurer de la légalité de la demande. Celle-ci doit correspondre à un article de loi, si cela n'est pas le cas les membres de la cellule peuvent refuser de fournir les informations demandées. Les membres de la CCJ, tenu·e·s au secret, ne peuvent communiquer en dehors de la cellule sur les enquêtes en cours, seule exception : faire appel à un·e technicien·e (cf. onglet Technicien·e·s).

En cas d'enquête, nous devons aussi être en mesure de lever l'identité de l'utilisateur·ice utilisant le service concerné. Cela peut se faire par copie de carte d'identité (physique ou électronique), validation par SMS ou par voie postale. Nous proposons de retenir la solution SMS et voie postale, car elle nous semble la moins intrusive. La voie postale peut servir pour des personnes sans papier en indiquant un lieu de référence (CPAS, association qui peut assurer ce rôle (attention, toutes les asbl ne sont pas habilitées à le faire : Neutrinet ne pourrait donc pas assurer ce rôle).

Obligations techniques

Dans le cadre du VPN nous devons conserver l'adresse IP d'origine qui établit le tunnel et l'adresse IP fournie par Neutrinet, et ce, pendant un an maximum (cela pourrait passer à 6 mois).

Nous devons instaurer une méthode pour valider l'identité de nos membres utilisant le VPN soit par SMS, voie postale ou copie de carte d'identité (électronique ou physique).

Il est possible que, dans le cadre d'une enquête, les autorités compétentes nous demandent d'enregistrer le flux réseaux d'une IP Neutrinet avec ce que l'on appelle dans le jargon des PCAP (packet capture).

Ce point-ci n'est pas clair si c'est une obligation pour les VPN, et d'après les différents témoignages que nous avons reçus les personnes n'ont pas dû faire ce genre de capture (mais elle est prévue par la loi).

Le VPN est un service applicatif et Neutrinet ne doit pas être membre de l'IBPT..

Renseignements

TODO mettre en onglet aussi ?

  • levée d'identité
  • informations de connexion
  • enregistrement de flux (exemple pour la VOIP (Sébastien))

TODO - comparer / faire correspondre avec la grille des tarifs qui, si je ne me trompe, résume le genre de renseignements et de tarif que nous pouvons demander

Taleaux des indemnité en fonction du service fourni

Les possibilités pour Neutrinet

Maintenant que le contexte est posé, quelles sont les différentes possibilités pour Neutrinet?

Nous avons comme possibilité de ne plus être renseigné auprès de l'IBPT, et donc de ne plus être soumis aux obligations de créer une CCJ.

Conséquence

  • Nous ne devons pas créer de CCJ.
  • Nous ne participons pas à la surveillance capitaliste, car nous sommes acteur du secteur non marchand et l'État ne se décharge pas sur nous d'une de ses missions.
  • Nous devons quand même nous assurer de la conservation des logs (obligation légale)
  • Nous perdons le statut de « vrai » FAI.
  • Nous ne sommes plus au courant des obligations auxquelles doivent répondre les autres FAI.

Avenir pour Neutrinet

Nous renforçons notre but social sur la formation (éducation permanante), sensibilisation du fonctionnement des réseaux et axons Neutrinet sur la décentralisation (VPN) et l'hébergement de machines virtuelles (VPS).

Le jour où nous souhaiterons faire de la collecte, nous devrons nous renseigner sur l'obligation de rejoindre l'IBPT à nouveau.

Cette option nous permet de nous laisser du temps pour réfléchir comment légalement nous souhaitons nous structurer (refonte des statuts de l'ASBL, entité séparée pour la collecte, etc.), et cela nous permet de sortir de « l'urgence » de créer une CCJ.

Ressources